Quels sont les diagnostiques obligatoires ?
Depuis le 1er janvier 2011, toutes les petites annonces immobilières de vente ou de location concernant les anciens logements, diffusées dans les journaux, les sites Internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique.
Le nouveau DPE 2013, entré en vigueur depuis le 1er avril 2013 évalue les consommations relatives au système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l'éclairage, la cuisson ou l'électroménager ne sont pas comptabilisées. Il fait état de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien mis en vente, ou en location par l’utilisation d’une double étiquette, et établit une estimation des coûts dus à ces consommations.
Depuis 2013, le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) est obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997, y compris dans le cadre de la location.
Notre expert chargé du diagnostic amiante portera tout particulièrement son attention sur certains points particulièrement sensibles du bien immobilier :
• Les dalles de sol
• Les faux plafonds
• L’isolation phonique et thermique
• Les divers autres produits et matériaux employés dans la construction ou second oeuvre (plus de 3000 matériaux contenant de l’amiante sont référencés à ce jour).
La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.
Compte-tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle.
Le diagnostic électrique est réalisé sur la base de la Norme XP C 16-600 comprenant 89 points de contrôle.
Dans le cadre d'un diagnostique gaz, certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
• le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé.
• le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
La Loi Boutin est une obligation pour le bailleur de fournir au locataire dans le texte des annonces immobilières un mesurage normalisé de la surface habitable du logement. Ce mesurage normalisé permet aux futurs locataires de comparer exactement les logements proposés à la location d’après le montant du loyer demandé par rapport à la surface habitable et d’estimer le montant des dépenses en énergie à prévoir pour l’occuper en multipliant le nombre de kWh/m²/an du DPE avant visite avec la surface habitable du logement.
Le diagnostic plomb fait état des risques d’accessibilité au plomb d’un bien mis en vente en mesurant la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti concerné.
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Initialement prévue entrer en vigueur en 2013, l’obligation de fournir un diagnostic assainissement non collectif lors de la vente a été avancée au 1er janvier 2011.