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Termites

En cas de vente de tout ou partie d’un  immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée  par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de  vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence  de termites datant de moins de six mois.  

En quoi consiste le diagnostique termites ?

L’état parasitaire est une recherche par un professionnel certifié du diagnostic immobilier de l’éventuelle présence de termites, d’insectes xylophages, d’insectes à larves xylophages et de champignons lignivores dans les
éléments de la construction ou sur un terrain bâti ou non bâti.

L’état parasitaire est obligatoire lors de la vente d’un terrain, d’un bien immobilier ou et lors de travaux de démolition ou de réhabilitation d’immeuble lorsque le bien se situe dans une zone réputée infestée.

L’état parasitaire est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale qui recherche la présence d’insectes xylophages comme le termite, d’insectes à larves xylophages comme le capricorne ou la vrillette et de champignons lignivores comme le mérule.

Ces parasites du bois et des matériaux contenant de la cellulose minent les poutres, charpentes et planchers d’un édifice sans manifestation visible jusqu’à l’effondrement de la structure. L’état parasitaire vient donc garantir à l’acheteur l’absence de ces parasites susceptibles de mettre son investissement immobilier en danger.

Bon à savoir

L’absence de diagnostic termites ou d’état parasitaire lorsqu’il est obligatoire annule le bénéfice de la garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire, de plus elle est passible d’amende.

La durée de validité de l’état parasitaire est de trois mois.
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Locaux Commerciaux et Industriels

Pour toute vente de bureaux et de commerces, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires : 

  • Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) – Validité : illimitée si absence d’amiante et diagnostic > 22 Août 2002. Validité de 3 ans si présence d’amiante.

  • Loi Carrez (Sauf surfaces < 8m², box et garage) – Validité : illimité sauf en cas de travaux.

  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (Zones couvertes par un plan de prévention des risques) – Valable 6 mois pour tout nouveau bail et son renouvellement.

  • DPE obligatoire. 

ERNT

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation : si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A QUI S'APPLIQUE CETTE OBLIGATION ?

Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

A QUOI SERT L'ERNT ?

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l’état existant).

Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

BON A SAVOIR

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

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