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Locaux Commerciaux et Industriels

Pour toute vente de bureaux et de commerces, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires : 

  • Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) – Validité : illimitée si absence d’amiante et diagnostic > 22 Août 2002. Validité de 3 ans si présence d’amiante.

  • Loi Carrez (Sauf surfaces < 8m², box et garage) – Validité : illimité sauf en cas de travaux.

  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (Zones couvertes par un plan de prévention des risques) – Valable 6 mois pour tout nouveau bail et son renouvellement.

  • DPE obligatoire.