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Amiante

Depuis 2013, le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) est obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1997, y compris dans le cadre de la location.  

Notre expert chargé du diagnostic amiante portera tout particulièrement son attention sur certains points particulièrement sensibles du bien immobilier :

• Les dalles de sol
• Les faux plafonds
• L’isolation phonique et thermique
• Les divers autres produits et matériaux employés dans la construction ou second oeuvre (plus de 3000 matériaux contenant de l’amiante sont référencés à ce jour).

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Depuis le 31 décembre 2005, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.

AVANT VENTE (diagnostic amiante avant vente)

Un diagnostic amiante mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés par cette obligation de diagnostic amiante tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Le vendeur fait établir ce diagnostic amiante par un opérateur obligatoirement titulaire d’une certification.

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer le diagnostic amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.

AVANT TRAVAUX (diagnostic amiante avant travaux)

Avant tous travaux de rénovation, réhabilitation découpage, percement, démolition ou dépose au sein d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 97, ce diagnostic amiante « avant travaux » est obligatoire.
Cette mission de repérage consiste à rechercher et repérer tous les matériaux amiantés, visibles et encoffrés, accessibles ou non accessibles, ainsi que la réalisation de prélèvements si celle-ci s’impose.
L’étendue de ces investigations peut se limiter aux seules zones objets des futurs travaux. Le démontage de certains éléments de construction et la réalisation de prélèvements destructifs s’imposent.
Le recensement de matériaux amiantés dans la future zone de travaux enclenche une procédure d’évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir selon :
- si il s’agit de déposer un matériau friable (application de la section 1 de l’Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante).
- si il s’agit de déposer des matériaux non friables (application de la section 2 de l’Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante).

AVANT DEMOLITION (diagnostic amiante avant démolition)

Le diagnostic amiante « avant démolition » est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles.

- recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
- atteste de la présence ou de l’absence d’amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés.
Dans le cadre du diagnostic avant démolition, l’opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.

Points de contrôle selon la date de construction

Avant le 1er janvier 1980 Flocage, calorifugeage, faux plafonds
Avant le 29 juillet 1996 Calorifugeage, faux plafonds
Avant le 1er juillet 1997 Faux plafonds