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Loi Carrez

La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.

Compte-tenu des risques encourus, le vendeur fait le plus souvent appel à un professionnel ayant connaissance de la règlementation, des méthodes de calculs, et assuré en responsabilité civile professionnelle.

EN CAS DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

Le mesurage des surfaces selon la loi CARREZ , assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot de copropriété vendu.

Tout avant contrat ou contrat de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu.

CESSION DE SURFACE MINEURE

Si la superficie du lot vendu est inférieure de plus de 5% de la superficie exprimée dans l’acte, l’acheteur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, voire la nullité de l’acte.

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