rt2012

Conditions d'éligibilité au dispositif

En plus des dates et délais à respecter pour bénéficier du dispositif Duflot, diverses conditions doivent être réunies.

Localisation : le bien doit se situer dans les zones A et B1 définies par l’arrêté du 29 avril 2009 ( ex-zones A bis, A et B1 du dispositif Scellier), voire dans la zone B2 (sous réserve d’un agrément préfectoral). En savoir plus sur les zones géographiques.

A savoir : Les logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles au dispositif Duflot, à condition d’avoir signé l’acte authentique de vente (ou VEFA) avant le 30 juin 2013.

Loyer : son montant doit être inférieur à un plafond (selon la zone géographique et le type de logement). Il est d’environ 20 % inférieur aux loyers du marché. Consulter les plafonds de loyers.

Plafonds de loyers 2013

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B

Zone B2

16,52 €/m2

12,27 €/m2

9,88 €/m2

8,59 €/m2

Logement : il doit respecter des conditions de performance énergétique :

  • ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent être labellisés BBC 2005 (ou, par anticipation, RT 2012) ;

  • ceux dont le permis de construire a été déposé après cette date doivent respecter la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).

Locataire : il ne doit pas être un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal de l’investisseur, et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé selon la composition du foyer et la zone géographique du logement. En savoir plus sur les conditions concernant le locataire.

 Tableau plafonds de ressources du locataire

Composition du foyer   locataire

Localisation du logement

Zone A bis (en €)

Reste de la Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 (en €)

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou en couple ayant 1 personne à   charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à   charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à   charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne à charge supplémentaire à   partir de la cinquième

+12736

+ 11659

+ 8531

+ 7677

Ces conditions peuvent sembler contraignantes mais elles sont le gage d’un investissement plus sûr. Le logement acquis est conforme à la réglementation thermique la plus exigeante, dans une zone où la demande locative est forte : le propriétaire est assuré de trouver facilement un locataire !